Vos démarches

IMPOSITIONS (DENCI)

Depuis le 1er septembre 2022, il n'est plus obligatoire de remplir la Déclaration des Eléments Nécessaires pour le Calcul des Impositions (DENCI) lorsque vous déposez une demande d'autorisation d'urbanisme.

Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d'autorisation avant le 1er septembre 2022 devront en revanche continuer à être renseignées.

Sauf cas particuliers, pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service "Biens Immobiliers".

Pour toutes précisions, contactez le service urbanisme du Pays Charolais Brionnais.